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PRATIQUE

Ouvrir un bureau de représentation
• Cadre juridique

Le bureau de représentation ne doit pas effectuer de transactions commerciales. Il a pour mission de rechercher des fournisseurs et clients, transmettre des informations relatives aux biens et services de la société qu’il représente et effectuer des études de marché. Le bureau régional assure la coordination et le contrôle des activités des filiales de la société représentée, dans une même région.

Pour obtenir une licence de bureau de représentation pour 5 ans, il convient d’établir un "Certificate of Incorporation", ainsi que les statuts "Articles and Memorandum of Association", à obtenir auprès du Ministère du Commerce. Le délai est d’environ 4 mois.

Les principales conditions sont les suivantes :

- la société doit générer 5 millions de bahts en Thaïlande sur les 3 premières années ;
- elle s’engage à couvrir ses frais de fonctionnement par le biais de transferts de fonds d'un montant minimum de 2 millions de bahts la première année (puis 1 million par année pendant 3 ans) ;
- les fonds ne doivent pas sortir du pays avant expiration de la licence ou dissolution du bureau.
• Formalités administratives

Le demande de permis de travail pour le directeur du bureau de représentation s’effectue auprès du Ministère du Travail parallèlement à celle de la licence, ces deux formalités devant être accomplies avant le lancement de l’activité. La délivrance d’un visa de séjour est soumise à la déclaration d’un salaire en Thaïlande.

Import-Export

• IMPORT

Les importations de Thaïlande sont libres dans la plupart des cas, hormis quelques règles à respecter telles que la conformité aux normes locales (établies par le TISI, Thaï Industrial Standards Institute) et l'enregistrement auprès de la FDA, Food and Drug Administration pour certains produits (agro-alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques).

• EXPORT

Quatre types d’intermédiaires sont envisageables pour trouver un agent ou un distributeur :
1. Les grandes entreprises de négoce international
Cette solution comporte de nombreux avantages dans le mesure où il s’agit la plupart du temps de filiales d’entreprises occidentales de renommée, bien au courant des circuits commerciaux de la région. Les services offerts par ces sociétés sont appréciables : mise à disposition de locaux, recherche de partenaires commerciaux, aide dans les démarches administratives pour obtenir un permis de travail ou de résidence ou pour créer une joint-venture. Elles peuvent également participer éventuellement au capital.
2. Les entreprises d’importation de taille moyenne
Elles sont spécialisées dans une gamme de produits.
3. Les entreprises à capital en partie ou totalement d'origine étrangère
Spécialisées par type de produits, ces sociétés servent d’intermédiaire en qualité d’importateur ou bien travaillent à la commission.
4. Les hommes d'affaires sino-thaïs
Leur spécialisation porte davantage sur les catégories de clients plutôt que par type de produits. Leur connaissance du produit concerné est donc moins étendue, mais les clauses d’exclusivité ne sont pas toujours exigées.

Fiscalité

• IMPOTS SUR LES SOCIETES

- Les sociétés constituées en Thaïlande sont imposables à 30% sur les revenus mondiaux. Ce même taux s’applique pour les entreprises constituées dans d'autres pays sur leurs revenus en Thaïlande.
- Une convention fiscale évitant la double imposition a été signée avec la France en 1974. Le Département Revenus du Ministère des Finances thaïlandais est en mesure de fournir toutes les informations concernant cet accord.
- Les profits de l'entreprise sont soumis à l’impôt en Thaïlande si celle-ci y exerce son activité au travers d'un établissement permanent.
- 15% d’imposition sur les dividendes des entreprises industrielles et 20% sur les autres entreprises.
- 5% pour les droits d'auteur et 15% pour les autres cas de royalties.
- Les intérêts sont taxés à 3% pour les crédits à 4 ans et plus et 10% pour les intérêts payés à des institutions financières.
- Le taux moyen d'amortissement est de 30%.
- Les coûts liés aux opérations de l'entreprise peuvent être déduits, ainsi que les impôts payés en Thaïlande, ceux payés à l'étranger, et si convention fiscale, les créances non récupérables liées à des transactions commerciales.

• IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

La Convention franco-thaïlandaise de non-double imposition prévoie que les résidents français qui séjournent en Thaïlande moins de 183 jours par an ne sont pas imposés en Thaïlande sur leurs revenus perçus dans le pays, excepté si l’activité qu'ils exercent est la même dans les deux pays. Dans ce cas, seuls les revenus de l'activité exercée en Thaïlande sont taxés localement.

Barême de taux d'imposition des revenus des personnes

Revenus Taux
moins de 100 000 bahts 5%
100 001 à 500 000 bahts 10%
500 001 à 1 000 000 bahts 20%
1 000 001 à 4 000 000 bahts 30%
plus de 4 000 000 bahts 37%

• RAPATRIEMENT DES CAPITAUX

Les transferts sont entièrement libres, mais la loi sur le contrôle des changes stipule qu’il est possible d’arrêter provisoirement les sorties de capitaux. Une autorisation administrative n’est nécessaire que pour plus de 5 millions de dollars. Des documents certifiant la nature des transferts et le règlement préalable des impôts et retenues doivent être impérativement remis à la Banque de Thaïlande qui peut fournir une assurance de convertibilité et de rapatriement aux investisseurs réalisant des projets importants.

Taux d'imposition sur les profits rapatriés

Types de profits
Taux
Dividendes 10%
Profits remis par une succursale 10%
Intérêts remis à une institution financière 15%
Royalties 15%

Dans le cadre de l'accord de non-double imposition, le taux de retenue à la source a été ramené de 15% à 10%. Il peut même être ramené à 3% si un organisme public français assure le financement. Pour les dividendes rapatriés, des taux préférentiels d'imposition sont pratiqués pour la France à condition que l'actionnaire soit une entreprise industrielle et détienne 25% du capital de la société imposée.

TVA

La taxe à la valeur ajoutée est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Le taux actuel est de 7% et un taux exceptionnel de 1,5% est applicable pour les commerçants dont les recettes brutes annuelles s’élèvent de 600 000 bahts à 1 200 000 bahts.
Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 600 000 bahts sont exonérées de TVA, ainsi que les entreprises produisant des produits alimentaires non destinés à l'exportation ou le leasing immobilier.

Constitution et forme juridique d’une société
• " Private Limited Company " :

Comparable à la SARL., cette forme est la plus utilisée par les étrangers car ses réglementations sont peu contraignantes : pas de capital minimum, seulement 7 actionnaires et un montant de 5 bahts par action. Dans le cas des activités réservées aux ressortissants thaïlandais, la participation des étrangers est en général permise à hauteur de 49%. Il est possible que la société appartienne à 100% à des étrangers, mais en raison de l'Alien Business Law, il est nécessaire d’obtenir les autorisations au préalable.

• " Public Limited Company " :

Assimilable à la S.A., sa réglementation est plutôt stricte et peu d’entrepreneurs optent pour cette forme : 100 actionnaires minimum, 50% du capital contrôlé par des personnes physiques en parts de 0,6% au maximum, les autres actionnaires ne pouvant détenir plus de 10% du capital. La société peut être introduite en Bourse et émettre des obligations.

• " Unregistered ordinary partnership " :

Statut équivalent à une société en nom propre. Les associés sont soumis à l'impôt sur les personnes et sont responsables solidairement et indéfiniment pour toutes obligations émanant des actes postérieurement comme antérieurement à leur entrée dans la société.

• " Registered ordinary partnership " :

Contrairement à la structure qui précède, cette forme est une entité juridique. La société est donc assujettie à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé a une responsabilité distincte et séparée en fonction de son enregistrement au registre du commerce. Ses obligations demeurent deux ans après son départ.

• " Limited partnership " :

Cette société en commandite comprend d’une part un ou plusieurs associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports initiaux et d’autre part des partenaires dont la responsabilité est illimitée et qui sont seuls habilités à diriger cette société. Celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés.

• " Joint-Venture " :

La joint-venture n’a pas de structure juridique et est néanmoins imposable.

• " Consortium " :

Equivalent à la joint-venture mais pas de partage des bénéfices et des pertes ni d'imposition sur les sociétés.

• " Branch of Foreign Company " :

Pour monter une succursale de société-mère de droit étranger, les formalités administratives sont plus complexes que pour la filiale, le principal avantage étant la différence d'imposition sur les profits rapatriés et sur les revenus : taux de 13,04% au lieu de 15% pour la filiale. La société-mère est responsable devant la loi thaïe.


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